et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile de Louise

2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée

Jean, - Y... François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B...

part, que l'article R. 18 du Code du service national confère au seul ministre des Armées le pouvoir d'appeler au service national -qu'il s'agisse du service militaire ou du service de défense- les jeunes

filles et jeunes femmes de son "église" et de s'assurer de sa représentation par des moyens séculiers que la loi propose, en l'occurrence le maintien en détention, aucune mesure de contrôle judiciaire

pertinemment apprécié la faute commise par Joël X... qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail suivant lesquelles le salarié à temps partiel bénéficie d'un congé de même durée

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre en dehors du cadre de la loi

sous copie de nombreuses factures d'acquisition de meubles par la société PAC, intervenues entre 1987 et 1994 ; que, dès lors, il n'était pas établi que l'attestation du 23 janvier 1997, dans laquelle Jean-Louis

domicile ont été retrouvés des résidus de haschich, deux balances et un carnet portant les numéros des fournisseurs hollandais ; plusieurs personnes l'ont désigné comme leur fournisseur de "drogues dures

Gillet et Delcury, conseillers, s'est retirée pour délibérer, conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

A... déjà libellés ; qu'il a d'ailleurs déclaré aux services de police qu'il avait signé et tamponné ces documents sans les contrôler, à la demande de Jean-Pierre Z...

brigade de gendarmerie de Souvigny afin de déposer plainte contre Benjamin Y... qu'il soupçonnait de ne pas l'avoir déclaré, expliquant que ce dernier, nonobstant la signature d'un contrat de travail à durée

... avait systématisé la procédure du bon d'intervention pour tout intervenant extérieur afin de contrôler totalement cette intervention, qu'il s'agisse de sa nature, de la date d'exécution ou de la durée

et spéculatif des opérations ; qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule opération, celle litigieuse ; que l'intention spéculative est contredite par le bail commercial signé le 31 janvier 1995 d'une durée

cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal