AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241fcd580146774128e7
17 février 2004
17 février 2004
Z... n'était débiteur d'aucune somme envers la succession de Nicole X... ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officiellePage 13 sur 13555
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200738
24 mai 2018
24 mai 2018
Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde
Source officielle