le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime spécial de retraite est subordonné depuis la loi n° 201440 du 20 janvier 2014, à la cessation

de départ du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes allégué que le point de départ du délai devait être fixé au 22 juin 2015, si bien que le délai de prise en charge

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

tout concours bancaire avait été supprimé à la DAC (arrêt, page 8); "1°) alors que, pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation

des relations commerciales, avec un point de départ du préavis le 27 novembre 2012. 4.

, salarié de la société a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture en faisant valoir que son contrat de travail avait été rompu lorsque l'entreprise avait cessé

l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le "président directeur général" en fonction ne peut obtenir un emploi salarié dans la société ; que la cessation

par un groupe de personnes, parmi lesquelles le conducteur de la Citroën C-15 et Daniel X... qu'il connait de vue ; qu'il est empoigné par celui-ci, jeté hors de cabine, insulté et frappé avec les poings

prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan ; que Philippe Z... a fait déposer l'état de cessation

publicité VRP; que, le 8 décembre 1986, les parties ont signé un nouveau contrat remplaçant les conventions antérieures, puis qu'un dernier contrat a été signé le 11 juin 1990; qu'à la suite de la cessation

de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour

[R] ont pu, sans commettre de faute de gestion, différer la déclaration de cessation des paiements, ses soutiens n'ayant pas cessé ; qu'en retenant comme faute de gestion imputable à MM.

de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [V], qui exerçait les

et avait procédé à la vente immédiate , pour une valeur proche de son prix d'achat, du véhicule automobile BMW qui avait été mis à sa disposition par celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour un époux en instance de divorce de fournir au juge chargé d'évaluer les facultés contributives de chacun des évaluations de points