civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle DELAPORTE

A... a été mis en faillite le 3 juillet 1964, la cour d'appel substituant à cette mesure, le 2 octobre 1964, celle du règlement judiciaire et la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif le 12

l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania-Beghin Say, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, avocat de la société Orange, l'avis de M.

judiciaire de la société Rollet Vendôme, prononcé le 9 septembre 1983, a été converti en liquidation des biens le 4 novembre 1983 ; que le 21 novembre 1983, le tribunal a autorisé le syndic, M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société

avril 1987 (de 200 000 francs, 80 000 francs et 20 000 francs) ont été utilisés par Alain B... pour libérer le capital social de la société GTI (dont 80 % des parts revenaient pourtant à la société SMIC

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

la société AMC a été fixée à une certaine somme que la société Franfinance a déclarée au passif du redressement judiciaire de la société AMC, ouvert ultérieurement, et qu'elle a ensuite réclamée à la

société Veleclair en paiement de cette somme d'argent ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Carrefour a déclaré sa créance et a appelé en intervention forcée l'administrateur

et de la société Z... frères, et en sa qualité de débiteur dans le redressement judiciaire des sociétés Entreprise Z... et Z... frères, 2 / de la société Entreprise Z... , société anonyme, 3 / de

J... , directeur général, qui poursuivait un intérêt personnel, exclusif de l'intérêt de la société, s'est rendu coupable du délit d'abus de bien social qui lui est reproché, au préjudice de la SENOG,

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BOUTHORS, de Me CAPRON et de la société

MLI n'ont jamais traité qu'avec Marc X... lui-même ; que de surcroît les difficultés alléguées de trésorerie de MLI n'ont pas empêché cette société de régler sans justification trois factures de la société

Sogea Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est 106 quai de Boulogne, 59100 Roubaix 2°/ à la société L'Atelier d'architecture hospitalière Alain Z..., société à responsabilité limitée

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

millions de francs CPF ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que par le président, les directeurs généraux ou les administrateurs d'une société anonyme ou par le gérant,

1993 prévoyait l'attribution des créances de la société EAS à la société Coges, et que s'il existait réellement une créance antérieure au redressement judiciaire d'EAS à l'encontre de la société TAGB