est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief

qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations

effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations

X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu

] [R], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.929 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations

et blessures volontaire avec une arme, sur la personne de Jean- Jacques H... puis, requalifiant pour le surplus, a déclaré le demandeur coupable de complicité de coups et blessures volontaires avec une

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

Courtois (93695) Pantin Cedex ; tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies

d'y chercher un travail dans sa spécialité, la serrurerie ; qu'il convient d'éviter le renouvellement de ce type d'infractions, ainsi que d'empêcher toute pression sur les victimes, les témoins et les co-mis

partiellement à son recours et annulé la contrainte signifiée le 11 mars 1999 ainsi que les mises en demeure notifiées les 19 mars et 26 août 1999, lesquelles étaient afférentes au recouvrement des cotisations

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la CARPIMKO a déclaré au titre des cotisations impayées, majorations et frais de procédure 54.263,72 euros.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la CARPIMKO a déclaré au titre des cotisations impayées, majorations et frais de procédure 54.263,72 euros.

en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé la contrainte par corps

exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé ; que le notaire certifie cette copie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; que l'article

W... figurant sur la copie de l'avenant contesté, qu'il y a lieu de relever qu'elle correspond effectivement à l'adresse physique que ce dernier a occupée à compter de 2006 ; que ce faisant, il n'est pas

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

la poste le mercredi 24 janvier au plus tard, 50 000 autres le vendredi 26 janvier au plus tard et le restant le 7 février au plus tard ; que le bon de commande ajoutait, "comme à l'accoutumée, une copie