une fraude fiscale déjà punie par des majorations fiscales mais qui se prévalait du principe de proportionnalité sur lequel la cour ne s'est pas prononcée, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pourra

pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la société X...

Il s'en déduit logiquement que sur ces bases relatives aux pratiques sanctionnées elles-mêmes, la sanction de la société-mère ne peut excéder celle de la filiale pour les mêmes faits.

française, puisqu'elle réside et exerce une activité professionnelle en France ; que pour ajouter à cette carence fautive, voire déjà susceptible d'être sanctionnée d'un point de vue fiscal, elle a accepté

; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, devant laquelle la procédure est écrite, n'est pas une juridiction, elle ne juge pas, ne qualifie pas et ne sanctionne pas ; que dans une décision

de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement

époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce de restaurant leur appartenant, et en optant pour le régime fiscal

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

de confiscation du moyen de transport et d'une somme de 5 000 francs pour tenir lieu de confiscation du stupéfiant échappé ; "aux motifs qu'indépendamment d'un certain particularisme, les peines fiscales

, a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ordonné la publication de l'arrêt ; "aux motifs que l'examen de la situation fiscale du prévenu entreprise du 27 février 1990

ainsi qu'à des sanctions pécuniaires tenant lieu de confiscation par application des articles 464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent

dommages-intérêts ; "aux motifs que, dans cette interview dont il a approuvé les termes (lettre de l'intéressé à l'association du 22 juin 2001), Guy Z... évoque ses démêlés avec l'administration fiscale

Z..., directeur général, l'associé majoritaire étant la société Associés et entreprises ; que huit filiales ont été créées pour exploiter les fonds de commerce ; que M.

, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

fiscale ne peut se fonder sur l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales pour obtenir communication d'une procédure pouvant faire présumer une fraude fiscale, ce texte - qui dispose que l'autorité

de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxes assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales ;

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

pécuniaire au titre de la première infraction et la société Brenntag SA au titre de la seconde, en application de l'article L. 464-2, IV, du code de commerce et a prononcé diverses sanctions pécuniaires