vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération non apparente des qualités matérielles de la chose, nécessairement inhérente à celle-ci et la rendant inapte à l'usage ; que son existence présuppose

arrières des véhicules concernés énoncer que le 4 X 4 faisait du slalom sur les voies de circulation ; que le témoignage est parfaitement neutre comme en atteste le dire sur l'absence de vue sur le choc

l'acquéreur sur la chose et le prix, peu important que M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et que la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose

cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et déclaré irrecevables les demandes de M.

Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation du préjudice causé par un vice de la chose

dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose

Z..., que la zone de choc déterminée par les enquêteurs démontre que le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement in extremis expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.030 et H 99-40.031 formés par la société Chorus, société anonyme, dont le siège

Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7.

relative à une infraction de presse une qualification définitive relative à une infraction de droit commun ; qu'en l'espèce, ni le juge d'instruction ni la chambre de l'instruction n'ont entendu faire ce choix

de procédure ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris entendait méconnaître directement la chose jugée par une "précédente décision de notre tribunal", lequel avait "cru surseoir à statuer sur la demande

sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose

partage des bénéfices de la SEP et la condamnation de la société Foch investissements à lui rembourser la somme de 40 259,75 euros au titre des frais engagés, celle-ci lui a opposé l'autorité de la chose

Vannes, d'annuler cette contrainte, de déclarer Pôle emploi irrecevable en toutes ses demandes et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque

, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque