. ; qu'il précise simplement que le conducteur avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé de positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au

rétention du permis de conduire, le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse, les enquêteurs ont établi un procès-verbal propre à l'excès de vitesse, avec notamment toutes les indications appropriées

remboursement de sa créance a mis en jeu la garantie dont il se croyait bénéficiaire mais qu'objectant que le consentement de l'épouse, co-titulaire de la police, n'avait pas été recueilli, les AGF ont refusé

pas assuré l'entretien d'un postiche qui s'est révélé inutilisable, prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour refuser

maritime ; Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, après avoir retenu que le licenciement avait une cause économique et fait ressortir que le salarié n'avait pas refusé

F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1

licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie

tout cas, qu'après avoir constaté une opposition profonde entre la salariée et son supérieur hiérarchique sur l'exercice par l'intéressée de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est refusée

B... a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; que d'autre part le jugement entrepris dont les consorts D... s'étaient appropriés les motifs en sollicitant la confirmation avait relevé, pour débouter

cet égard, il ne saurait invoquer la négligence de la victime qui n'aurait pas accroché un harnais de sécurité à la "ligne de vie" installée sur le toit ni sa désobéissance aux ordres qu'elle aurait reçus

contrat prévoyant une clause attributive de compétence à l'organisme d'arbitrage de la chambre de commerce international ; que, selon les mis en examen, les comptes sociaux ICFM et ICCU SPA Trieste ont reçu

francs de dommages et intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dès lors qu'elle entendait infirmer le jugement entrepris de refuter

avant diffusion vers les magasins franchisés ; que ceux-ci, contractuellement ne pouvaient refuser de participer à cette opération, ainsi les décideurs et les dirigeants successifs de la société "Plus

moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter

dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen du salarié le 10 décembre suivi d'un second le 29 décembre 2003 qui ont confirmé son inaptitude ; qu'après avoir refusé

dissimulé par une cagoule, Nicolas X... a braqué une arme de poing (même factice) en direction de la préposée, lui intimant sèchement l'ordre de remettre le contenu de sa caisse ; nonobstant, celle-ci a refusé

l'absence de possibilités de reclassement ; Attendu que la société VTN Industrie reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle ne justifiait pas de l'impossibilité de proposer un emploi à Mme X... approprié

sociétés CMD Europe et Fildoy font grief à l'arrêt de débouter la société Fildoy de toutes ses demandes en paiement, alors « que, dans ses motifs que la société Fildoy est censée s'être appropriés

rétrocession de la moitié du droit fixe implique la perception, donc le droit à émolument" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés, les deux premiers par refus

que la société Sinerg admettait implicitement n'avoir pas été invitée à faire valoir ses observations sur le moyen tiré de l'application de l'article 8 du cahier des charges, sans opposer aucune réfutation