tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996, des élections des représentants du personnel s'étant déroulées

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yvry-sur-Seine, 30 avril 1999) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

que celui-ci a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée

été valablement faite à ce fonctionnaire, à la requête duquel l'expropriation avait été prononcée ; Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement

à la règle de la priorité absolue, à la condition que cette demande de dérogation ait été formulée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ; qu'après avoir constaté que

La société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration qui en tient lieu, soit sur la démolition

; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai dans lequel Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre de démolition

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 29 octobre 1999) d'avoir annulé, à la demande de deux salariés de l'entreprise, les élections des représentants du personnel qui se sont déroulées

violation des articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné la présence du ministère public au délibéré ; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler

fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 2 juillet 1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles au cours desquelles se sont déroulés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir écarté des débats des conclusions signifiées par son avoué le 20 octobre 1992, l'audience de plaidoiries s'étant déroulée le 22 octobre

Syndicat des salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées

au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société Le Nickel, deuxième collège, qui se sont déroulées

violé l'article L. 122-14 du code du travail ; 2 / que l'entretien préalable relatif au licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail français doit se dérouler

juge des libertés et de la détention de Nanterre auquel une commission rogatoire avait été délivrée pour le contrôle des opérations à effectuer dans son ressort a dit, afin qu'il soit statué sur le déroulement

pris de la violation des articles 186, 502, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Me Dersoir

demande, alors, selon le moyen, que le contrat possède toutes les caractéristiques d'un contrat de travail pour les raisons suivantes : Il a été précédé d'un stage de formation préalable qui s'est déroulé