COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier de la Côte d'Argent, dont le siège est ..., et

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1152 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT

3 janvier 1991; que, d'autre part, en énonçant d'un côté que les chemins de la forêt domaniale de Massonges n'avaient pas pour destination d'être ouverts à la circulation publique, comme le démontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA TOUCHETTE, LA TOUCHETTE, (Loir-et-Cher

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon

Mabboux - Matériels et exploitation forestière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à la société Foresbois services, société à responsabilité limitée

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil : 10.

général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

La société civile immobilière Forestyle (la SCI Forestyle), venant aux droits de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil

[K], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la

du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code

consignes précises de sécurité, un travail dangereux en raison du matériel utilisé et de la configuration du site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code