foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent et que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur

comme étant celle du délit, après avoir, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exclu l'existence d'une erreur

Par jugement du 19 décembre 2017, cette juridiction, après relaxe partielle et rectification d'une erreur matérielle, a condamné Mme [V], épouse [B], à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

X... en réintégrant son patrimoine" ; que le second arrêt du 22 novembre 2001 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du liquidateur, en considérant que si la mention "la donataire effectuée

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.

B... ont présenté une requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 8 juin 2017, qui fixe à 8 925 euros la valeur de la donation indirecte consentie par R... B... à sa fille Mme G...

excédé le délai légal; qu'en conséquence il ne pouvait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation à celle précédemment prise qu'il a estimée à tort entachée d'une erreur

l'assignation ; que la société Degrande-Burette et son assureur ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 janvier 1992, puis ont saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une erreur

intégré dans le règlement de copropriété , interdisant toute surélévation, reconstruction ou confortations desdits biens ; que le Syndicat des copropriétaires du ... a demandé la rectification d'une erreur

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent sous couvert de rectification d'une erreur

titre des travaux restant à exécuter et a statué sur les appels en garantie formés par les SCI ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; que les SCI l'ont saisie d'une requête en rectification d'erreur

de vices de forme manifestes affectant notamment la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes; que le salarié a obtenu le 22 août 1994 des premiers juges un jugement rectifiant les erreurs

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction

date du bureau de jugement, soit le 29 avril 2013" dans ses motifs, mais "à la date du prononcé du présent jugement, soit le 24 juin 2013" dans son dispositif ; qu'invoquant une erreur

perpétuelle grevant la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 4], le droit d'ouvrir des ouvertures dans un mur jusqu'alors aveugle ainsi qu'une servitude non altius tollendi ; que soutenant que, par suite d'une erreur

Mme [X] a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), dans un litige opposant les sociétés Otis et H2A télémarketing, la cour d'appel, saisie le 28 juillet 2021 d'une requête en rectification d'une erreur matérielle

rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément à l'article 31 du code de procédure

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir qu'une somme de 72 498,51 francs dont la SNBSA avait été reconnue débitrice dans les motifs de l'arrêt