le juge qui ne peut se fonder sur de simples soupçons ; qu'en se bornant à constater que des pièces et des documents comptables appartenant à des clients avaient été découverts dans le coffre de la voiture

capacités, l'employeur doit rechercher si une possibilité d'emploi n'existe pas par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

avait été acquise à l'état d'épave ; que les tentatives du demandeur pour faire admettre que la voiture avait été réparée par M.

l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Protrans, l'arrêt retient que si l'article L. 132-8 du code de commerce ne vise expressément que le voiturier

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture

Y... ne faisant pas apparaître Leader Auto comme vendeur de la voiture, l'encaissement par un tiers d'un chèque de règlement du prix du cabriolet Mercedes - propres à constituer la preuve et à convaincre

de moins de 6 CV et à 875 francs par trimestre pour les voitures de 6 CV et plus ; qu'il en résulte clairement et sans aucune équivoque, que cette indemnité compensatrice ainsi plafonnée, ne saurait de

vers 13 heures, à sa sortie du travail, constaté la présence sur le pare brise de son véhicule d'une carte de visite au nom d'Alain Z... mentionnant outre ses numéros de téléphone et le fait que la voiture

social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite, solde sur salaire mars 1994, solde congés payés, rappel de participation, perte de retraite complémentaire, perte avantage voiture

peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les cambrioleurs ont forcé le portail du jardin entourant la maison d'habitation, en employant une voiture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie médicale de financement de voitures (CMV), société anonyme

l'itinéraire habituel suivi par la victime, ne saurait être considéré comme une interruption de trajet, un simple retard d'une heure à une heure et demie pouvant normalement être imputé à une panne de voiture

X..., mécanicien, a été blessé par une voiture radio commandée dirigée par M. Florent Y..., alors mineur, pendant qu'il traversait le circuit pour récupérer une voiture qui était en panne ; que M.

1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les contrats n'imposaient d'attendre la fin de chaque période d'un an que lorsqu'il s'agissait pour Calberson International de demander au voiturier

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

sur lesquelles figure le tampon de la SA PROVENÇALE en qualité d'expéditeur ; que ces lettres de voiture constituent un contrat entre l'expéditeur et le destinataire, et qu'ainsi, le voiturier à une action