A l'âge de 55 ans, la rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations

(Paris, 5 novembre 1985) que la société nouvelle des éditions Bias ayant licencié, à compter du 3 août 1980, Mme X... pour motif économique, celle-ci a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation

SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SECURITE

à l'occasion de l'entretien préalable, de reprendre le travail ou de fournir une explication, ce qui était constitutif de faute grave ou, subsidiairement, d'un motif réel et sérieux de licenciement, alors

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

X... par la caisse d'allocations familiales, puis à partir de cette date, par M.

que, par arrêt du 11 juillet 2014, la cour d'appel, après avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle relative au montant du salaire moyen de la salariée, a rejeté la demande tendant à lui allouer

Y... une certaine somme au titre d'un préjudice relatif à une construction en cours et au titre de la privation de jouissance, alors que la cour d'appel n'aurait pu lui accorder les sommes réclamées à

Alt, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Espace expansion, de

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B... ont été intimés et ont formé un appel incident tendant notamment à la confirmation du jugement et à l'allocation

des effectifs, a établi un plan social prévoyant notamment, en faveur des salariés y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée

X... en demeure de rembourser les allocations versées entre le 23 mars et le 21 juin 1992 en retenant qu'il avait démissionné ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X... à hauteur des sommes allouées ; que M.

X... la prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M.