Y... justifie avoir formé un pourvoi en cassation, qui en matière pénale est suspensif, contre l'arrêt de la cour d'appel l'ayant condamné à l'interdiction définitive du territoire français pour l'exécution

procédure civile, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 2004), rendu en matière

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

ministère public ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de domicile, laquelle peut

préjudices personnels, des préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale au titre du déficit fonctionnel temporaire et débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de la perte

ouvrier au service de la société Dumez a été mortellement blessé par la chute d'un panneau de coffrage en bois ; que Philippe X..., directeur de travaux, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Angers, 5 mai 1997), que la société

de la société de bourse Michaux, a effectué des opérations sur le marché des options négociables ; qu'il a assigné la société de bourse le 10 juin 1992 en paiement, à titre de dommages-intérêts, des pertes

, dès lors que, obligé de tenir, année par année, une comptabilité matière et de l'adresser dans un certain délai à l'administration avec mention des marchandises disparues comme correspondant à des pertes

/ou d'avis spécialisé secondaire constitue une perte de chance de pouvoir établir un diagnostic d'anomalie grave en matière de diagnostic anténatal", et que "dans le dossier de Mme [I], c'est l'anomalie

juridictions, chaque fois que ce pouvoir n'est pas dévolu à un auxiliaire de justice déterminé ; que dans la procédure de recours devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'INPI en matière

en matière délictuelle être attraite devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où le dommage se réalise ; que pour

de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

B... en aurait accepté les termes, et qu'il ne ressort pas de sa traduction que l'intéressé était responsable des opérations de transport de charges lourdes, dans un contexte où les pouvoirs de Peter