Y..., produite à l'occasion d'une instance pénale, contenait des allégations portant atteinte à sa vie privée, Mme X... a saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 9 du code civil et 809

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

521 et 802 du code de procédure pénale et L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement a été rendu, "en l'absence du juge de proximité nommé, par Mme D...

, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

88, 183, 207, 593 et 801 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Thierry X...,

Cependant, il peut être aussi constaté que le produit CORAVIN est également principalement présenté, dans d'autres articles de presse, comme une « innovation » (article paru dans le FIGARO), un « outil

, pris de la violation des articles 591 et 593 et 803 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 al 6 du Code de procédure pénale ; Sur

articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 207, 209, 216, 217, 665, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

[P] et la société [1] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater que le ministère public avait pris des réquisitions en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 800-2

51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela

X..., notaire, tendant à obtenir en référé la désignation d'un administrateur de son étude sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant relevé

148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations d'Allal Y..., le magistrat instructeur a répondu, dans les délais fixés par l'article 148 et prorogés

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333