dommages-intérêts ; " aux motifs propres qu'a compter de l'année 1990, Dominique Y..., épouse Z..., et Dominique X... furent embauchées par la société Saga France où elles travaillaient dans les locaux

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

à usage commercial à la société Gold salons, cautionnée par M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1990), que par acte sous seing privé des 31 octobre et 6 novembre 1961, la société immobilière la Comète, propriétaire de locaux

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2020), la SCI Air car (la SCI) a donné à bail commercial des locaux à usage industriel à la société Atelier réparation entretien camions citernes (la société

2001 vise, outre les dispositions réglementaires applicables aux installations de la société Soferti et les considérations de fait (courriers adressés à la société Soferti, étalement du programme de remise

respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux

formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...

compris dans son dernier entretien annuel d'activité, ce qui lui avait notamment valu d'être nommé fondé de pouvoir de l'[1], le 21 avril 2010 ; que l'action du salarié n'avait en outre jamais été remise

F..., sans constater que Daniel N... avait connaissance du caractère faux des télécopies et des informations remises par Roger X... à la suite de son voyage à Rome, la cour d'appel a violé l'article 121

demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant débouté l'association Le Nouveau Monde de sa demande tendant à requalifier en bail rural le contrat de prêt à usage

(souvent seul) dans lesdits locaux ; il en résulte que l'intéressé a détourné les locaux, le téléphone et le nom de la Setec qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge d'en faire un usage

conclusions laissées sur ce point sans réponse, il était "également acquis qu'aux termes du protocole d'accord signé par Pierre X..., celui-ci devenait propriétaire de la moitié du droit au bail du local

de l'attestation ; que, concernant ces deux attestations, par jugements définitifs des 6 juin 2003 et 14 juin 2003, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé Guy Y... et Philippe Z... du chef d'usage

des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait un usage

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que la société Hermes Sellier (la société Hermes), titulaire d'un bail portant sur des locaux