assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient et que, dès lors, la position de l'URSSAF qui retient que la prime spéciale de sujétion versée aux

de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Roubaix ; "aux motifs qu'il résulte des feuilles de soins versées aux débats que Patrick X... établissait pour une période donnée une première facturation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'inscrire

initialement » ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France verse aux débats deux fiches de liaison médico-administrative faisant état d'un revirement du médecin conseil quant à la fixation

versées à celle-ci ; que tel n'est pas le cas des sommes engagées ou devant être engagées par une caisse primaire d'assurance maladie et versées à des tiers ; que dès lors en prenant en compte la créance

versées par les caisses primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre

Y..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, a subi une aggravation de son état de santé dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel

MALADIE (CPAM) de MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de

la somme de 206 801, 69 francs en application du droit monégasque, en remboursement de la moitié des prestations que cet organisme de sécurité sociale avait versées à la victime, Patrick Z..., lesquelles

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

maladie du Jura, l'avis de M.

X..., engagé le 1er juillet 1977 en qualité de cadre, chef de service, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, a été en arrêt de travail pour longue maladie du 27 août 1982 au

Thierry, -LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 mars 1995, qui

X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept

Xavier X..., domicilié [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

L'assureur a versé à Mme [K] des sommes au titre des indemnités journalières puis a cessé toute prise en charge à compter du 1er novembre 2013. 5.

ces prestations et a prononcé à son encontre une pénalité pour l'exercice non autorisé d'une activité rémunérée ; qu'après avoir restitué à la caisse le montant des indemnités journalières versées par

L... au versement d'une somme de 25 014,96 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; "aux motifs que le relevé des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie des

X... était en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 avril 1990, puis placé en invalidité à partir du 1er septembre 1990, et a bénéficié

de ladite pension avaient cessé ; qu'il était donc affilié auprès d'un régime de sécurité sociale dont les prestations éventuelles seraient versées par l'institution compétente du territoire où il réside