Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste

DE l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où

Dorly, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrite sur la liste électorale

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Y... et sa fille, résidant en Guyane, n'étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n'auraient pu, sans violation de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale

X..., de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Roubaix, présentée le 10 avril 1995, en application de l'article L. 30-5 du Code électoral, alors, selon le pourvoi, d'une part

la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il appartient au maire de la commune

X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être

après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-14.403 contre le jugement n° RG : 19/03400 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.404 contre le jugement n° RG : 21/01940 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis

prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste