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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100260
1 mars 2017
par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée dans le délai
soc
61372431cd58014677413656
18 février 2004
, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes ; Sur
cr
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
par l'auteur de l'offre concurrente, la société Besnier, soit pour un prix calculé sur des éléments constitutifs de coût ; que la lettre du 2 mai 1991 de la société Vitréenne d'Abattage à Maître B...
édure suiviec/Nadia Y
613726a8cd5801467742772d
19 juin 2007
droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans s'expliquer
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452
27 mai 2021
[S] indiquait que l'offre de M.
civ2
61372409cd580146774116d6
23 janvier 2003
assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que le Groupama d'Oc avait fait valoir qu'il appartenait à la compagnie Axa, dans le cadre de la convention ICA, de soumettre des offres
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02149
6 décembre 2023
, en exécution de l'obligation de reclassement, une réduction de son temps de travail pour occuper le poste d'assistante dentaire à temps partiel, avec une réponse souhaitée avant le 3 juillet 2017, offre
61372604cd580146774224da
24 novembre 1999
civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson, son concurrent, suite à un appel d'offres
61372420cd58014677412a12
31 mars 2004
versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation" ; que le 17 mai 1999 Mme X... a reçu une offre
ECLI:FR:CCASS:2021:C100455
16 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), selon offre acceptée du 15 août 2006, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti un prêt immobilier à M.
61372315cd5801467740538c
7 juillet 1998
l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts
613723cacd5801467740e2b7
3 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt
613723c9cd5801467740e243
3 juillet 2001
à titre de remboursement anticipé, comprenait, sous réserves, l'indemnité de 10 % exigée par la Caisse ; qu'en retenant que l'EURL Pierre Vilar reprochait à la Caisse d'avoir refusé son offre de remboursement
6079b1ae9ba5988459c53155
11 mars 2003
le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, de manière à déterminer si les postes offerts
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
Comptoir des bois de Brive contre la société Helvetia, la cour d'appel a énoncé que, dans un courrier électronique du 13 avril 2017, le responsable de gestion des sinistres de la société Helvetia a offert
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00622
9 septembre 2020
recherché toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel elle appartenait, et de l'absence de poste disponible au sein du groupe pouvant être offert
613721b3cd580146773f6487
12 mars 1992
attestation fournie par un employeur en vue d'établir la réalité du motif de licenciement qu'il invoque au seul motif que l'attestation n'est pas conforme à l'article 202 sans préciser en quoi celle-ci n'offre
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
16 décembre 2021
au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
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