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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée dans le délai

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413656

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes ; Sur

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

par l'auteur de l'offre concurrente, la société Besnier, soit pour un prix calculé sur des éléments constitutifs de coût ; que la lettre du 2 mai 1991 de la société Vitréenne d'Abattage à Maître B...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia Y

613726a8cd5801467742772d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans s'expliquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[S] indiquait que l'offre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116d6

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que le Groupama d'Oc avait fait valoir qu'il appartenait à la compagnie Axa, dans le cadre de la convention ICA, de soumettre des offres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02149

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, en exécution de l'obligation de reclassement, une réduction de son temps de travail pour occuper le poste d'assistante dentaire à temps partiel, avec une réponse souhaitée avant le 3 juillet 2017, offre

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224da

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson, son concurrent, suite à un appel d'offres

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a12

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation" ; que le 17 mai 1999 Mme X... a reçu une offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100455

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), selon offre acceptée du 15 août 2006, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti un prêt immobilier à M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740538c

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b7

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e243

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

à titre de remboursement anticipé, comprenait, sous réserves, l'indemnité de 10 % exigée par la Caisse ; qu'en retenant que l'EURL Pierre Vilar reprochait à la Caisse d'avoir refusé son offre de remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53155

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, de manière à déterminer si les postes offerts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Comptoir des bois de Brive contre la société Helvetia, la cour d'appel a énoncé que, dans un courrier électronique du 13 avril 2017, le responsable de gestion des sinistres de la société Helvetia a offert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00622

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

recherché toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel elle appartenait, et de l'absence de poste disponible au sein du groupe pouvant être offert

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6487

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

attestation fournie par un employeur en vue d'établir la réalité du motif de licenciement qu'il invoque au seul motif que l'attestation n'est pas conforme à l'article 202 sans préciser en quoi celle-ci n'offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre

Source officielle

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