(arrêt cardiaque consécutif à une hyperkaliémie majeure) mais sur la maladie qui s'est déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination

, ce qui n'est pas le cas lorsque le dommage en cause s'explique intégralement par d'autres facteurs, excluant ainsi tout lien de cause à effet, fût-il indirect, entre la faute litigieuse et l'accident

de causalité entre lesdites infractions et l'accident mortel ; que, de plus, il y a lieu de remarquer que les dispositions de l'article 123-3 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10

En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser, en l'absence de tout contact entre la victime et les prévenus, des actes de nature à la faire revenir sur sa déposition, la cour d'appel a méconnu

distinctes comportent des éléments constitutifs différents, celle d'absence de désignation d'un coordonnateur prévue en cas de co-activité d'entreprise sur le même chantier, et celle d'absence d'établissement

d'apport des actions Y... à X... industrie n'ont été annoncés, par la presse, qu'à compter du 17 mai 1989 ; que lui a été également cachée l'existence d'une promesse de vente conclue le 11 mai 1989 entre

de celui-ci hors les cas prévus par la loi ; que le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 lui impose, en cas d'absence de l'occupant dans les lieux, de requérir la présence de l'un

les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnées solidairement à payer à la société Trenkwalder la somme de 150 000 euros et à Peter Z... la somme de 50 000 euros à titre de dommages

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

démonstration de la participation du prévenu aux faits poursuivis ; qu'André X... ne pouvait se méprendre sur la démarche de Robert Y... auprès d'une société de location d'engins élévateurs, visite sans lien

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, infractions aux règles concernant l'exploitation d'installations classées, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec

la banque à la suite des corruptions passive et active dont se sont rendus coupables respectivement pierre G... et Daniel I... et Claude D..., sans caractériser la connexité entre ces infractions et celles

mois d'emprisonnement assortie du sursis, ordonné la publication du jugement et condamné Jean-Christophe X... et la société Nouvelle 1M à payer à la société Adobe la somme de 100 000 euros à titre de dommages

Alain A..., Odette Y..., Frédéric X... et Jacky Y..., sans constater l'existence d'un lien de connexité entre les infractions distinctes reprochées aux prévenus, la cour d'appel a violé les textes visés

de le reconduire lui-même avec le camion jusqu'au dépôt de Vaulx-au-Velin, où était stationné le véhicule personnel du second ; qu'il y sont parvenus vers 18 heures 30 et que Marcel Y... a quitté les lieux

X... et les autres personnes impliquées, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction

X... à payer à l'ordre des avocats du barreau de Nouméa la somme de 1 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, reçu M.

de causalité certain entre la faute d'imprudence ou de négligence reprochée au prévenu et le dommage subi par la victime ; qu'en constatant qu'aucun des témoins entendus lors de l'enquête de gendarmerie

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.