de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement apprécié l'existence du préjudice qui en était résulté pour le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi

de l'article 3 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire qui prévoient un décompte du temps de travail effectif sur la base du cumul

, au sein de la même entreprise, un mandat social et un emploi salarié de caractère technique ou commercial ; qu'ainsi, la pétition de principe erronée, suivant laquelle "le statut de l'un commande le

connaître à son employeur qu'elle désirait poursuivre son congé parental d'éducation à mi-temps, à partir du mois de septembre suivant ; que l'employeur lui ayant répondu qu'elle pourrait réintégrer son emploi

, pour faire respecter les dispositions légales notamment le port de harnais alors que les employés ne disposaient pas d'équipements spécifiques pour les travaux d'élagage et qu'il n'ignorait pas que Jean-Marc

et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi

cadre du licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié des emplois

32 000 francs ; que ces faits qui sont ainsi rappelés dans le jugement déféré sont établis par les éléments du dossier tant par l'enquête diligentée par la direction départementale du Travail et de l'Emploi

conseil de prud'hommes de Tourcoing était incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir désigné le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing à cet effet, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cumul

de référé attaquée d'avoir fait droit aux demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés

joueur par l'association Rugby athletic club angérien, club de rugby amateur, il exerçait à temps plein une activité d'éducateur sportif auprès du conseil général du département de la Vienne ; que le cumul

de l'emploi en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'emploi en contrat à durée déterminée aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel

l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le cumul

X... a établi lui-même pour caractériser le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, le cumul entre les fonctions de gérant d'une société à responsabilité

X... avait occupé un emploi salarié depuis le 7 janvier 1988 a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

Il sera rappelé que c'est bien le sens du texte de loi ayant instauré cet article que de prévoir le cas de cumul entre plusieurs régimes sur une même période.

X... uniquement en cas de rupture du nouveau contrat de travail imputable à la société MSI, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que le salarié n'avait pas retrouvé son précédent emploi à l'issue

X..., qui était titulaire d'un contrat de travail depuis le 1er janvier 1964, a pu cumuler du 15 avril 1988 au 27 décembre 1991 les fonctions de directeur salarié et de mandataire social, qu'il est ensuite

Y... avait une fonction salariée distincte de son mandat social et d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul d'un contrat de travail et

syndic, la société Régie Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés