en compte, n'étant pas prévue à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ni à l'accord central d'entreprise

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la

Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, a réservé à certains cadres limitativement énumérés, dont les directeurs adjoints

privé à caractère non lucratif participant au service public de santé et d'un hôpital public ainsi que d'une opération qui n'a ni pour vocation ni pour effet d'assurer un profit à l'AHNAC ni même à l'hôpital

La convention collective expressément mentionnée sur les bulletins de paye de Mme Moktaria Z... est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

l'aménagement et la réduction du temps de travail, seuls sont exclus du champ d'application de ce texte les cadres, médecins, pharmaciens et dentistes régis par la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, « le cadre informaticien N2 est titulaire : d'un diplôme de niveau Bac +2 (B.T.S. ou D.U.T. informatique ou

Mutualité française Loir et Cher devenue Mutualité française Indre et Touraine (la société), en qualité d'aide soignante, le 20 mars 2009 ; que la convention collective applicable est celle des établissements

Y..., exerçant par ailleurs son métier de médecin généraliste en libéral à [...], n'avait pas voulu suivre les horaires de son prédécesseur, venait régulièrement dans l'établissement deux fois par jour

AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant

effets d'un licenciement illégitime ; que les rapports de travail entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

dispositions de l'article 13. 01. 2. 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif applicable au sein de l'établissement de son employeur qui énonce « Lorsque les indemnités

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a été nommée, le 1er mars 2006, directrice adjointe des établissements et services de l'association d'Indre

1er janvier 1988 chef de service affecté à la direction du service de rééducation orthopédique et traumatologique, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail (RTT) qui

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord RTT qui a fait l'objet d'un agrément ministériel

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article 1134 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif, par l'association Les Briords, devenue l'association Psy'Activ (l'association), suivant contrat de travail à durée indéterminée

Y... disposait bien d'un bureau en propre au sein de l'établissement de Bainville-sur-Madon où il pouvait travailler sereinement sur les missions qui lui étaient confiées par son directeur.

S'agissant de la durée du préavis, il est exact que l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif