AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1552 Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation

[P] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n° [...] ; qu'en jugeant que l'examen de la demande de la société Cofiloisirs devait se limiter à la cession de créance garantissant le crédit

a nécessairement privé le crédit-bailleur de ce droit de propriété ; qu'une telle interprétation que n'imposent ni la lettre ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 méconnaît, par

qui finance une des opérations visées à l'article 1er de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979, fût-ce dans le cadre d'un crédit d'anticipation associé à un crédit différé conformément à l'article 2 de cette

à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale lorsqu'elle est formée à l'encontre d'un consommateur

euros au titre de la perte du gage de stocks, alors « que le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit

ont contesté leur obligation en faisant valoir que la banque ne produisait pas l'effet servant de fondement à sa prétention et, en appel, qu'elle ne justifiait pas avoir porté les fonds litigieux au crédit

lyonnais ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, le Crédit lyonnais a assigné M.

, qui a pour activité l'achat et la revente de produits pétroliers, la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) a émis, en faveur d'un fournisseur de la société Fal Oil, une lettre de crédit

X... a formé opposition à une ordonnance rendue le 4 novembre 2002, qui lui a fait injonction de payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la caisse), à titre principal, la

(Puy-de-Dôme), 6 / de la société Auxiliaire de crédit-bail, dont le siège social est ...

à une entreprise, la banque est non seulement tenue de procéder à une analyse objective des risques de. financement et de n'octroyer le crédit que dans la mesure où ces risques apparaissent raisonnables

de la société Arc-en-ciel immobilier, la cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal de commerce, a retenu, par motifs propres, que l'ouverture de crédit avait été consentie à M.

; que le contrat de crédit-bail ayant été rétroactivement anéanti, faute de délivrance de la chose qui en était l'objet, la commission versée se trouvait alors, en tout état de cause, au moins à compter

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004), que par acte du 1er août 1997, la société Fennec a conclu avec la société Sofinauto, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Sofinabail (le crédit-bailleur

Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole