. : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

"récépissés de dépôt" n° 9700024 et 9800005 délivrés les 21 mars 1997 et 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand à la manufacture Michelin relativement au dépôt des procès-verbaux

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

[F] était présent lors des visites ; que toutefois en l'absence d'accord verbal de M.

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

ressort territorial duquel a été commise l'infraction, a été avisé de la retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal

; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de Malik X... faisant valoir qu'aucun procès-verbal d'audition de Mme Z..

remboursement du trop-versé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité due par l'assureur au titre d'une assurance de choses, en cas de destruction totale de la chose assurée, est égale à la valeur vénale

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

moyen de nullité de la procédure tiré, par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal

à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal

manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le moyen de nullité tendant à arguer de faux et usage de faux le procès-verbal

prescription de 3 ans se situe à la date à laquelle les droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal

802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité soulevée tenant à l'irrégularité du procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

des débats de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui

des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité,

611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l absence de remise au prévenu d une copie du procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal