DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

depuis lors en redressement judiciaire, a sollicité la réparation de son préjudice ; que plusieurs provisions ont été versées en cours de procédure ; que par arrêt de la cour d'appel de Besançon en date

Attendu que la société Entreprise industrielle (EI) procédant à la filialisation de ses activités par la création de nouvelles sociétés, a fractionné l'établissement Sud-Ouest en quatre sociétés distinctes

deux branches : Attendu que, la société Frendenberg fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, à la banque Hervet, la somme de 397 104, 22 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1er de l'accord sur l'exercice du droit syndical dans la société ALE en date

maladies professionnelles ; que la victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué de retenir un taux de 10 % à la date

le mandat tant des délégués du personnel que des représentants syndicaux se poursuit jusqu'à son terme, sous réserve de la prise en compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil

, que, par un jugement en date du 18 janvier 1994, le tribunal de commerce de Toulouse avait condamné la société CVL automobiles et M.

, ce qui n'était prohibé par aucun texte dès lors qu'il ne s'agissait pas d'acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il

selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

raison notamment de la durée du mariage, par cela seul qu'en 1976 le mari et la femme résidaient déjà séparément, sans constater que toute communauté de vie tant affective que matérielle aurait à cette date

à laquelle l'harmonisation des dates d'élections devait intervenir dans tous les établissements ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la commune intention des parties au protocole

DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIDIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date

demeurant ..., 5 / Mme Marie X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

elle-même que la demande formée par le demandeur le 5 avril 2001 était différente de celle qu'il avait présentée initialement et qui avait été frappée de caducité par ordonnance du bureau de conciliation en date