Son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013,

P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée

) s'agissant des intérêts sur le principal, 2- renonce aux intérêts moratoires sur une partie de sa créance, 3- puis accepte le principe d'un différé de paiement, 4- puis renonce temporairement à l'exercice

du public les 24 décembre 2002 et 28 janvier 2003, par Christian X..., les magistrats du tribunal de commerce de Nantes, ont, par délibération prise en assemblée générale le 12 mars 2003, requis l'exercice

être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles commises au préjudice des forces armées françaises

Deutsche Leasing France justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la société en nom collectif FIF, et ajouté qu'une décision d'admission de la créance n'est nullement requise pour l'exercice

donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il est acquis aux débats que M.

premier lieu, en application de l'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice

DU BAR DES PALMIERS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE PAR APPLICATION DU SECOND SANS QUE CETTE APPLICATION PUT ETRE DESORMAIS MISE EN ECHEC PAR UNE CESSION DU DEBIT SURVENANT POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE

de différents clients, - sa conduite défaillante avec ses collaborateurs ; que conformément à l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites

l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

[B] [M] [X], de nationalité britannique, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 par les autorités judiciaires britanniques aux fins d'exercer des poursuites pénales pour

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin

juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

X... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

la qualification de faute, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte

[I] et a donné un avis favorable à son extradition au Royaume du Maroc en vue de poursuites pour trafic de stupéfiants commis au Maroc en juillet 2011 ; "aux motifs que M.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.