une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou d'une personne morale ayant une activité économique, en l'espèce la société Cash Trading, malgré une interdiction

juillet 1992, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, banqueroute, émission de chèques sans provision, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, qui a prononcé contre lui l'interdiction

Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

le premier, pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Serge A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer

qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2007 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction

en date du 21 septembre 2016, qui a condamné, le premier, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité d'escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

lettre recommandée adressée le 9 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ce candidat a fait l'objet d'une sanction d'interdiction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, pour infraction à interdiction de gérer, abus de biens sociaux et travail dissimulé en récidive

correctionnelle, en date du 10 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2019, n° 17-87.196), a condamné le premier, pour banqueroute, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, a condamné le premier, pour escroquerie et abus de confiance, à 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Real diffusion, une interdiction de gérer d'une durée de huit ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 4 et 14 du code de

professionnelle, deux ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

habitation, menaces, refus de relogement, la première, à 8 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation et, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction