est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la demande de M.

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° F 16-24.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

; qu'en affirmant que « la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu » sans s'expliquer sur le

Jean-Louis X... ne peut prétendre que celui-ci n'aurait été consenti aux époux Y... Z... qu'en considération de ce que M. Dominique Y... était l'époux de Mme Martine Z... fille de ses parents ; M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Y 20-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

préliminaire et des articles 75, 77-1, 77-1-2, 77-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10514 F Pourvoi n° P 15-10.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Emile X... de sa demande d'annulation de la procédure et a confirmé la décision

" ; Attendu qu'ayant eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, le prévenu ne saurait se faire un grief de l'ordre de parole des autres parties ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

[Y] [C] de conclure la vente, le jugement déféré n'ayant mis cette obligation qu'à la charge de M.

à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité

, de fixer cette créance totale à la somme de 22. 609, 60 ¿ + 120. 255 ¿ = 142. 864, 60 ¿ (arrêt pp. 4-5-6) ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

FROUIN, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° U 16-17.170 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X....

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement formée par la salariée ; AUX MOTIFS

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Y... n'établit pas que son consentement aurait été vicié, - le prétendu défaut de cause économique des avenants de 2005 et 2007 ne pourrait avoir pour effet d'entraîner leur nullité, d'autant que la réalité

rapport de l'affaire ; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés