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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a8cd580146773ffb91

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X..., établie par les autorités consulaires tunisiennes, avait été appréhendée par les services de police lorsque M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[S] des chefs des infractions visées par le mandat du 10 février 2022, alors que le fondement de la demande des autorités britanniques à être autorisées à poursuivre la personne recherchée pour les infractions

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423208

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

parentale n'est pas constitué lorsque l'enfant est enlevé des mains d'une autre personne que celle qui exerce l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que

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CC

comm

613722facd58014677403f28

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

turques de transiter par leur territoire; que les marchandises retenues un certain temps à la frontière turque n'ayant pu être acheminées à destination ont été entreposées en Autriche par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes » (arrêt, p. 4, in fine

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CC

cr

613725a2cd5801467741f619

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

part, l'élément moral du délit de vol est constitué dès l'instant qu'il y a volonté de s'approprier la chose d'autrui, quels qu'en soient les mobiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise » et que « sauf dans ce cas, une personne

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CC

comm

6137232acd58014677406449

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

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comm

61372187cd580146773f487b

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

MAAP, dont le siège est situé 24, cours Jules Ferry à Pons (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé

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cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un nom autre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300203

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par ordonnance du président d'un tribunal judiciaire du 4 mai 2021, la commune a été autorisée à faire constater la reprise des travaux.

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cr

613725ffcd580146774222bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

LA SOCIETE EROS, - LAURENT X..., - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 11 décembre 1998, qui a autorisé

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soc

613723eccd5801467740fef6

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail) ; 2 / que le plan de

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comm

613722f5cd58014677403be0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

fiscales étrangères et des dossiers en douane comportant des procès-verbaux et autres pièces, sans préciser comment ces pièces ont pu entrer en possession des autorités et services considérés et être

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cr

6137263bcd58014677423f3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, mise en danger d'autrui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100439

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, détermine la loi applicable à la responsabilité parentale, laquelle, selon l'article 1er de cette Convention, comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[V] a fait à nouveau l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré, en vue de l'exercice de poursuites, par les autorités judiciaires autrichiennes le 4 juin 2021, visant des faits d'escroquerie commis

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CC

comm

61372344cd58014677407923

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01311

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

[L], a ordonné la cancellation des cotes D 20/2 à D 20/3 et rejeté les requêtes pour le surplus, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200808

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de même date ayant rejeté un dire étaient revêtus de l'autorité de la chose jugée pour avoir chacun fait l'objet d'un pourvoi, l'un déclaré irrecevable, l'autre rejeté, et qu'en outre le jugement ultérieurement

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