Jean-Paul X..., demeurant ..., 45190 Vernon, 2°/ de la SCP X... dont le siège est ..., 3°/ de l'Y...

Y... et de l'enfant, ainsi que sur les sentiments de Véronique X... Y... à l'égard de celui-ci, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée des époux X...

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ...

ne pouvaient plus être changés, pouvait s'effectuer sans détérioration du clos ou du couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et

X..., son épouse et ses enfants Véronique et Jean-Luc (les consorts X...) ont constitué la société Soardal (la société), dont M.

condamnée solidairement au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été déposée le 28 février 1995 par Véronique

M..., expert, concluait que l'accident, dû à un défaut de remplissage du vérin qui était le fait des techniciens de la SARL Mecanhydro, donc de Frédéric I... et Christian F..., le premier n'ayant pas la

.; " aux motifs que Véronique Z..., conseiller financier à La Poste, a déclaré qu'elle avait reçu Marie-Annick X...et Marthe Y...et que Marthe Y...avait dit ne pas vouloir laisser d'argent à ses enfants

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M.

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M.

Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que si, selon l'avis du technicien requis par la police, l'existence de deux verrines

Hervé X... et Mme Véronique X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, Mathilde X..., sa fiancée, Mme Z... (les consorts X...) ainsi qu'un ami, M.

révision, en avril 1992, Mme X... a constaté une anomalie et a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 octobre 1992, a désigné un expert ; que ce dernier a préconisé le remplacement d'un vérin

Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des établissements de Colombelles et de Verson

[W] à l'aide d'un système d'effraction à vérin hydraulique, l'ont trouvé à l'étage de son pavillon, et l'ont interpellé, à 6 heures 00. 4. Le 28 juin 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., mandataire judiciaire, demeurant

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

-19 et 222-21 du code pénal ; que l'arrêt attaqué qui avait pourtant constaté que l'incapacité temporaire de travail de Didier X... avait duré 11 mois, s'est borné à examiner les faits litigieux au regard

prête-nom, et qu'elle était payée par Chantal X..., de Valérie D... qui a été embauchée par Guy Y... sur présentation de Muriel Z..., qui ramenait avec cette dernière la caisse à Chantal X..., et de Véronique