Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922, n'a été établie que postérieurement à sa majorité par jugement supplétif du 10 décembre 1952 et n'a pas d'effet sur la nationalité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif

Ali X..., né le 12 juillet 1982 à Foumbouni (Comores) de Ahamada X... et Koko Z..., a engagé une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance le 3 août 2007 ; Sur

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement supplétif d'acte de naissance, dont la régularité internationale n'est pas contestée, en raison de son caractère

constat de nationalité française, que « nul ne peut avoir deux actes de naissance », la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ; 3°/ (subsidiaire) ALORS QU'au surplus, en raison de son caractère

jugement supplétif d'acte de naissance en date du 4 décembre 2008 énonçait que Mme Roukia X... était née le 16 mars 1979 à Iconi Bambao (Comores) de Youssoufa X... et de Fatima Y...et qu'en raison de son caractère

civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 18 du même code ; ALORS 4°) QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère

n'avait commis aucune fraude ni aucun mensonge, en produisant un acte de naissance apocryphe lors de sa demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ; Attendu qu'en raison de son caractère

irrépétibles attribuée à une partie par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a pour fondement la responsabilité civile et que le jugement qui attribue une somme en vertu de ce texte a un caractère

disposition incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet de déterminer la liste des établissements dans lesquels sont institués des délégués du personnel, elle avait un caractère

selon le moyen, qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que les jugements rendus en matière d'état des personnes, comme les jugements supplétifs d'état-civil, ont un caractère

de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il est de jurisprudence constante que la décision judiciaire constatant le dessaisissement et partant, l'extinction de l'instance n'a qu'un caractère

retard par lui apporté à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, faute dont la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait avoir eu aucune conséquence juridique en raison du caractère

de l'instance, est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété par celui qui n'est pas le véritable propriétaire, alors qu'un acte de donation entre vifs n'a qu'un caractère

la déclaration de nationalité française ; Attendu qu'en l'absence de contestation de sa régularité, le jugement produit, supplétif de l'acte de naissance de Mme X... , établit, en raison de son caractère

précis dudit jugement en violation du principe susvisé ; ALORS QU'à supposer qu'un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, soit réputé, en raison de son caractère

devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison de son caractère

devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison de son caractère

1978, alors, d'une part, que cette dernière décision étant une décision administrative, il n'appartenait pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur sa portée ; qu'en retenant le caractère

que la cour d'appel a ainsi dénaturé le sens et la portée des statuts, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à moins que la loi en dispose autrement, tout jugement a un caractère

publique, dont la validité n'aurait jamais été contestée devant les Juridictions compétentes; que sa mise hors de cause est sollicitée en tout et pour tout ; que le plan d'alignement n'ayant qu'un caractère