constaté le surlendemain de la vente, l'acquéreur a fait opposition au paiement du chèque précité ; que, la société ayant obtenu, le 19 juin 2012, une ordonnance portant injonction de payer le solde du

de l'article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l'accord préalable de l'organisme de prise

(Mme A...), bénéficiaire d'un chèque de banque tiré le 14 septembre 1996 par La Poste sur ordre de son client M.

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

le 27 janvier 2011, un chèque le 18 février 2011, et qu'ils avaient régularisé vingt-sept virements, jusqu'au 3 juin 2013, pour un montant total de 40 827,48 euros, dont 20 822 euros pour le prêt [...

équivoque à la prescription acquise, lorsqu'il est effectué en toute connaissance de cause et sans réserve ; qu'en excluant que les paiements d'un montant de 30 000 euros effectués par chèques

services que les commerçants offrent aux gestionnaires de chèques cadeaux en s'engageant à accepter en paiement les chèques cadeaux qu'ils émettent, la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés

Ville de Paris ; " aux motifs que " aux termes de l'article R. 2333-62, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque

, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités

monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique (la Banque populaire) a réglé à son bénéficiaire un chèque

M... a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques entre mars et mai 2005 ; que soutenir comme le fait M.

était poursuivi pour avoir commis en 1998, d'une part, des abus de confiance portant sur trois chèques et, d'autre part, la falsification ou la contrefaçon d'un chèque ; qu'en déclarant le prévenu coupable

des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, sur la base du seul arrêt de travail initial prescrit à l'assurée le 21 octobre 2019, quand, ayant constaté que l'arrêt initial avait

se sont livrés à des actes identiques "afin de rechercher sur leur compte en banque si les prêts qu'ils ont consenti ont été précédés ou suivis d'importants versements d'espèces", et "l'audition de chaque

chèques, leur encaissement et la remise des fonds y correspondant que ce soit à M.

Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

falsifié, que l'auteur du bordereau de remise de chèque était bien un employé de banque, que ce chèque était un faux car si Marie-Louise Y... avait retiré la somme de 30 000 francs comme prétendu par

F... une lettre, à laquelle il a joint un chèque de 11 186,50 euros correspondant à la somme lui revenant au titre de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire pour recouvrer le montant de la créance

. ; que les sorties de numéraire avaient toutes lieu en espèces par le moyen de "chèques de banque", car B... s'était volontairement privé de l'usage de chéquiers ; qu'ainsi était assurée la clandestinité

X... a remis à la société AGS deux chèques en paiement; que ces deux chèques ont été ensuite égarés; qu'au mois de novembre 1990, M.