bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que les salariés soumis à une surveillance médicale

Y... réitère ses demandes initiales » ; ALORS QU'en retenant que M.

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié

Y..., en application de la clause autorisant l'employeur à modifier le portefeuille clientèle du salarié, « ait eu une incidence sur la rémunération variable du salarié » ; qu'en statuant ainsi, elle a

La référence au nombre de visites pour définir le temps de travail des délégués à l'information médicale telle que prévue par la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique reste en vigueur.

; qu'en l'espèce, il est constant que le projet de licenciement collectif de la société UCB PHARMA touchait principalement des visiteurs médicaux, délégués médicaux et des directeurs régionaux du réseau

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale renforcée, c'est à juste titre que la salariée, se prévalant des dispositions de l'article R. 4624-10 et R. 3122

la profession dont la salariée ne justifiait nullement en 2001, la cour d'appel a subordonné le bénéfice de la classification revendiquée par la salariée à une condition qu'elle ne visait pas, en violation

N... qu'il est antérieur aux deux visites médicales ayant abouti au constat de l'inaptitude du salarié puisque ce courrier date du 12 janvier 2016, c''est-à-dire avant même la première visite ; qu'au surplus

règlement du Centre de Médecine du Travail, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la

OU ADMINISTRATIF SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES RESTRICTIONS. » ; PUIS, À L'OCCASION DE LA SECONDE VISITE DE REPRISE EN DATE DU 27 JUILLET 2010, IL A RETENU UNE INAPTITUDE DÉFINITIVE EN REPRENANT LES RESTRICTIONS

le 10 juin 2008 lorsque l'employeur devait impérativement licencier le salarié dans le mois suivant le second avis médical, soit avant le 22 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et

F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit

d'embauche et périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, de sorte que l'omission de faire passer la visite médicale d

, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail lors d'une première visite médicale de reprise non suivie d'une seconde visite malgré la demande de l'employeur, ne peut plus occuper son poste, ni

toute demande de la salariée au titre du défaut de reclassement, sans examiner si celle-ci n'avait pas été empêchée de reprendre son travail et privée de tout revenu du fait de l'absence de proposition

QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant

justifiés. - que la société Thermi Picardie a reçu de la médecine du travail un courrier du 16 mars 2010 lui demandant de convoquer le salarié à une visite de reprise 'après accident du travail' le 1er

et son immixtion dans la gestion de l'entreprise : la lettre de licenciement visait l'attitude du salarié d'une manière générale, et mentionnait plus particulièrement : les contacts du salarié avec la

M... la somme de 11.488 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, AUX MOTIFS QUE : « Sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'absence de visite médicale de