aux torts de cette dernière et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour constater que la convention ne prévoyait au profit du vendeur qu'une indemnité de 80 000 francs et que celle-ci

[F], le 10 septembre 2021, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable imposée par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2004), qu'engagée en qualité d'agent de maîtrise, avec un coefficient 300 relevant du groupe IV de la Convention

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

l'arrêt de l'avoir condamné à un rappel de salaire en classant la salariée au coefficient 140, alors, selon le moyen : 1 ) que la différence entre le coefficient 130 et le coefficient 140 de la convention

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16, paragraphe 1, de la convention

Bernard X... à la société SEE Triguero incombait au salarié, la cour d'appel a simplement relevé "qu'il convient d' examiner l'ordre chronologique des circonstances de la rupture ; que Bernard X... a rompu

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention

français ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991), que le 12 février 1985, la société Drevet et la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Isère ont conclu une convention

employeur le 14 mars 1991 son intention de partir à la retraite le 5 août 1991; qu'il a sollicité le paiement d'une indemnité de départ à la retraite calculée par référence aux dispositions de la convention

La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande d'exequatur et n'avait pas à effectuer

sérieuse alors, selon le moyen, que la signature de la lettre de licenciement par une personne ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse Régionale, en violation de l'article 31 de la Convention

autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective

Japon, qui est une règle de gestion formalisée s'analysant en une directive de l'employeur, qui peut valoir engagement unilatéral mais ne caractérise pas un usage » ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple

vigueur le 15 juin 2015 au taux d'intérêt conventionnel stipulé dans l'avenant au contrat de prêt, condamné le Crédit Lyonnais à payer à Mme F... la somme correspondant entre les intérêts au taux conventionnel