AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Najete Y..., domiciliée 16, allée JS Bach, BP 36, Velaux (Bouches-du-Rhône

Elino Bache, 2 / M. Félix, Pierre Y..., 3 / Mme Antoinette, Emilie X..., épouse A... B...

de fer tombées du toit, qu'après avoir été avisé de la persistance d'infiltrations dans certains appartements, il avait contacté le 20 février 2000, une entreprise de couverture pour qu'elle pose une bâche

l'origine du dommage, présomption qui peut être combattue par la preuve contraire rapportée par l'ayant-droit, qu'il n'est pas établi que le transport de biscuits chocolatés en plein été par camion baché

préjudice en résultant ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de retenir que l'attache litigieuse constituait un ouvrage public, a souverainement constaté qu'elle servait à maintenir la bâche

qui avait indemnisé le destinataire du transport à hauteur de la somme de 4 500 livres sterling pour des avaries subies par des marchandises transportées en dernier lieu par la société MMD et dont le bâchage

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1992) que la société Bacchus conseil a été mise en redressement judiciaire, sans avoir payé un certain

Michel X..., demeurant ... à La Musardière, Bachy à Cysoing (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

(1re Chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif "BFCC", société anonyme, dont le siège social est ..., ayant domicile élu en l'étude de la société civile professionnelle Bachy

Bachir X..., demeurant ..., 68330 Huningue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 février 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

de la couverture d'un immeuble a provoqué des dommages à des appartements et que l'assureur a opposé la clause d'exclusion susvisée en raison du fait que l'entrepreneur n'avait pas mis en place un bâchage

de la couverture d'un immeuble a provoqué des dommages à des appartements et que l'assureur a opposé la clause d'exclusion susvisée en raison du fait que l'entrepreneur n'avait pas mis en place un bâchage

propres et adoptés, constaté que les désordres étaient imputables à la société Campenon-Bernard qui avait commis des imprudences graves dans la recherche des canalisations, constituées par l'absence de bâchage

Bachir Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

X... était bien fuyarde ; qu'elle avait été à l'origine d'un dégâts des eaux en 2008 ; qu'elle avait ensuite été bâchée, l'expert notant toutefois qu'il s'agissait d'un dispositif provisoire maintenu en

X... de sa reprise d'instance, contre la SARL Franklin Bach ès qualités de liquidateur de la société Plumalu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LES DEFAUTS QU'AURAIENT PRESENTES DES BACHES