prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de l'un des époux lorsque des faits qui lui sont imputables constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage

, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise en cause du principe de l'indissolubilité du mariage

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans

en communauté universelle suivant jugement d'homologation du 13 juin 1980 ; qu'un jugement du 29 septembre 1982 a prononcé l'adoption simple par cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage

Il en déduit que le paiement de la facture relève de sa contribution aux charges du mariage. 6.

motifs que le prévenu invoque la caducité du jugement du 26 juillet 1989 du tribunal d'instance de Metz l'obligeant à verser à son épouse la somme de 3 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage

époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat de mariage

M... le 31 décembre 1990, soit antérieurement à la présente procédure et sans lien avec celle-ci et que les mentions portées sur ce jugement sont cohérentes avec l'acte de mariage.

qu'une pension de réversion à effet du 1er février 2012 était attribuée à Mme Michèle B..., qui l'avait demandée le 24 janvier 2012 du chef de Claude A..., avec lequel elle demeurait dans les liens du mariage

l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage

, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage

-X... avait tenu des propos contre son époux devant des tiers, pour ne citer ensuite que la seule déclaration du jeune Gilles Pavillon, ami d'un fils issu du premier mariage de l'époux; qu'elle a, de plus

Christian H... et de Mme R..., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont

[U], une créance devant être fixée à la somme de 20 163,63 euros, à défaut pour lui de justifier au notaire liquidateur du montant des cotisations qu'il a réglées avant le mariage Enoncé du moyen