le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M.

de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des

de non-conciliation, antérieure de plusieurs années à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme H... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé

de non conciliation le 20 juillet 1999 et après l'ordonnance en date du 15 février 2000 qui le condamnait au paiement d'une part contributive et était notifiée à son avocat dès le 10 avril 2000 puis à

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt un caractère provisoire et est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., cependant que tant l'ordonnance de non-conciliation du 9 mars 2005 que le jugement de divorce du 23 mars 2006 et encore l'arrêt du 24 avril 2007 statuant sur le montant de la prestation compensatoire

d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M.

Y... et Mme Z..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés courant 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été prononcée le 24 octobre 2006 et le divorce ultérieurement

d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section c), au profit de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 janvier 2021, qui, pour non représentation

1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit : 1 / de M.

a dénaturé les conclusions de première instance des parties et l'ordonnance de non-conciliation à laquelle elles se référaient, violant l'article 1134 du Code civil; et alors qu'après la majorité de

de non-conciliation, soit le 18 octobre 2011, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.