avait justifié non seulement son placement sous contrôle judiciaire mais également la mise en place du dispositif téléphone grand danger, n'était pas de nature à justifier l'absence de communication du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise Degremont, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

, la cour d'appel a jugé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988

I..., avait conclu à l'absence de toute volonté délibérée de l'employeur de dissimuler une partie du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation pénale prononcée au regard

Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

contesté par la société Woodymag, était de nature à justifier la dénonciation du marché par l'EURL Le Bosco, et donc sa résiliation unilatérale, la cour d'appel n'était plus tenue par les stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles étaient les anciennes fonctions de M

après service fait ; que le préjudice matériel est caractérisé dès lors que le faux a mis une obligation à la charge de la partie civile plus lourde que prévue et a fondé une remise de fonds non justifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; que la société Elogie - SIEMP a fait valoir, en le démontrant, que non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaré », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 29, alinéa 1er, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; 7°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur