Faits et procédure 1.

sur l'exception de nullité soulevée par celui-ci, a annulé le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi qui avait également renvoyé Guy X... devant la juridiction de jugement ; que, dès lors, en

cette ordonnance, le tribunal de commerce a accueilli fait droit à la demande de M.

civile ; que la SCI KLEINER SEMM PFAD fait valoir que la requête du notaire vise la procédure L1 14 04 314 alors que cette procédure a été radiée par ordonnance du 8 novembre 2005 et que l'ordonnance

à l'audience d'orientation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de

Y..., effectuée en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Sens, Mme Chezel, ont été découverts des produits stupéfiants et des armes ; qu'une procédure incidente a été

Faits et procédure 1.

à critiquer, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a méconnu les limites de la cassation intervenue, violé les articles 567, 609 et 609-1 du code de procédure pénale et excédé

En application de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, le livre III du code des procédures civiles d'exécution ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements

1990; que, saisi par Jeanine X..., le juge des enfants, par ordonnance du 3 juin 1990, statuant au vu d'un rapport d'enquête sociale, a institué une mesure d'assistance éducative aux fins de déterminer

de référé ayant prononcé la suspension de la procédure de saisie-vente diligentée par lui à l'encontre de M.

considérée elle-même, elle se référait à l'audience, que la procédure devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière avait visé à stopper la saisie immobilière dans l'attente

d'exécution forcée immobilière que près de deux ans après sa signification ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 341-1 susvisé qui dispose que le livre III du code des procédures civiles d'exécution

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la Société de construction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.