lettre du 27 février 2004 avait rompu le contrat de travail et dans la négative, d'examiner le bien fondé des griefs de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

la victime dès lors que l'essentiel de son dommage ne résulte pas tant du fait qu'elle ait fait une chute dans un escalier en raison de son état d'ivresse que du retard avec lequel les soins que nécessitait

du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 (122-5) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

une gratification en raison de son ancienneté et pour lui permettre sa réinstallation ne caractérise aucune obligation à la charge de l'employeur, dont le versement s'analyse donc en une libéralité nécessitant

figurant toujours comme gérant de la société Le Châteaudun, tandis qu'il ne percevait aucune rémunération à ce titre; que, pour sa part, Mme X... a été atteinte d'une très grave affection en 1989, nécessitant

que la société Interfimo, qui s'était portée caution solidaire de la société Office parisien du courtage en assurances (OPCA) pour un crédit consenti à cette société par le Crédit lyonnais, a fait procéder

que la demande était justifiée "par les pièces régulièrement versées aux débats", sans les mentionner ni les analyser, n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 et 521-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

liait et met en cause, plus particulièrement, les conditions du refus de renouvellement ; qu'en l'état de ces constatations, exemptes de dénaturation, faisant ressortir que la solution du litige nécessitait

détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait eu ni réception expresse, ni réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a procédé

Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à lui verser une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre

une publication et qu'il constituait seulement un projet qui ne pouvait être qualifié d'avancé, s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

raison que le garant n'avait pas conclu à une indemnisation du préjudice subi pour le montant proposé par le garanti, la cour d'appel a violé les articles 4 ainsi que 334 et 335 du nouveau Code de procédure

procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure