les pièces constitutives du dossier pendant un certain délai, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie ainsi déclarée. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion, à l'initiative de la société Cegetel 7, opérateur téléphonique, de messages publicitaires qu'elle estimait constitutifs

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à énoncer que le caractère

sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action publique ; il est établi que le terrain acquis par Philippe X... se situe en zone NC "zone à caractère

l'existence d'une légitime défense ; "aux motifs qu'après avoir identifié l'homme qui escaladait le mur de sa propriété, Brahim X... a volontairement fait feu à deux reprises sur lui, alors qu'il ne constituait

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l'impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive

X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution

3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

des délits de faux en écritures privées et usage de faux en écritures privées ; que le prévenu ne pouvait en effet, ignorer le caractère indispensable de ces pièces et de leur production pour la constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'action publique pour usage de faux commis le 29 mai 1996 n'était pas prescrite le 26 septembre 1997, date de la plainte avec constitution

borné à signaler au procureur de la République l'absence d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs

. ; "aux motifs que, "les médecins ont, chacun, commis des manquements constitutifs de fautes dans l'administration des soins ; qu'à la négligence dans les soins s'ajoute l'indifférence de chaque médecin

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait à leur constitution

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner acte à la partie civile du caractère

moral (utilisation de la messagerie de l'entreprise, découverte des photographies par d'autres salariés) ; que le délit d'abus de confiance apparaît, dès lors, caractérisé dans tous ses éléments constitutifs

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Base Intermarché de sa constitution

absent lors de l'appel des témoins, celui-ci s'est présenté ultérieurement et a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, avant d'annoncer qu'il se constituait

les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) d'avoir décidé que son comportement était constitutif

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt