la retenait comme un fait justificatif de l'abus de biens sociaux, à condition qu'il existe réellement un groupe fortement structuré, une activité économique commune, et un lien entre les sociétés au-delà

des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société Philafrance afin de rechercher la preuve d'infractions douanières commises par cette société ; que cette visite

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société

attaquée a été rendue le 31 janvier 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier volumineux comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations

attaquée a été rendue le 1er février 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier volumineux comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Maurice, - La société VITAFLOR, - X...

, que Michel Y..., avec trois autres associés, avait créé la SARL SEPC ; que des conventions de sous-traitance réciproque étaient intervenues entre cette société et d'autres sociétés travaillant pour

répétées dans la société Dara Invest ; que la société civile professionnelle Le Polynésia, au capital de 1 000 francs, immatriculée au registre des sociétés, a pour activité la mise en valeur, l'administration

l'administration, l'exploitation, la location d'immeubles dont elle sera propriétaire par toutes formes d'acquisition (pièce 31) ; que le siège social de la société civile immobilière Le Polynésia, sis

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF), société holding ayant des participations dans des sociétés de droit français et polonais, notamment les sociétés

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

Procigar en l'état des conclusions de demandeur au pourvoi faisant valoir devant la cour d'appel qu'il était directeur salarié de la société Procigar (conclusions d'appel page 9, in limine) et non pas

Elen (la société), dont M.

Claude, épouse E..., - LA SOCIETE DOMAINE DE LA CROIX, - LA SOCIETE AUSTRALIA, - LA SOCIETE TROPEZ, - LA SOCIETE RUN VAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

la société Finatis dont le PDG est membre du conseil d'administration de la société Foncière Euris et que l'un des fonds d'investissement conseillé par Carlyle est actionnaire dans le capital de la société