de fraude fiscale, que "l'élément matériel du délit ressort clairement de la persistance des abstentions déclaratives, sachant que l'Administration a adressé à l'association "Solidarité du 3ème âge" une

de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Z... coupable du délit

de recel de fonds enlevés, détournés ou obtenus à l'aide des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance commis par les dirigeants de l'Association sportive de Saint-Etienne ; "aux motifs

selon le jugement attaqué et les productions que la société Experts immobiliers a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la Société au service du développement (SSD) ; que la débitrice

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, condamné Louis Y..., pour le même délit

au CSA ; que l'émetteur a été localisé au siège de la société Heppner où a été opérée la saisie de six appareils qui émettaient non seulement sur la fréquence réservée au CSA mais également sur celle

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et d'un crime commis « du 1er janvier 2021 au 6 juin 2023 en Guadeloupe, en Martinique, sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France », de faits distincts

X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts à la société générale, au crédit mutuel, au CCP ; qu'il est tout aussi constant que l'intention libérale, qui ne ressort

X... s'était abstenu afin de bénéficier de son droit de retrait pour le cas où une expertise fixerait un prix insuffisant ; qu'après avoir obtenu en référé une prorogation du délai de trois mois prévu

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé

en relation avec ce délit et que la seule circonstance, relevée par les juges du fond, qu'un individu soit en relation avec d'autres individus participant à un délit ou connaisse leurs activités ne suffit

cette pratique s'était maintenue jusqu'en janvier 1999 ; que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité de ce chef, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'information ; sur le délit

Muslim Association ; que la première partie de l'article, relative aux faits d'escroquerie, de blanchiment et de terrorisme, dans laquelle apparaissent les phrases litigieuses, porte essentiellement,

de compte courant au débit duquel ces créances avaient été portées, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les relevés de compte courant auraient

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° U 18-13.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné

pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition le 13 octobre 2003, n'a interrogé Davenand X... que le 15 octobre suivant ; qu'en émettant un avis favorable à l'extradition de Davenand X... en dépit

D... et la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Calberson et DHL express