(produits d'entretien ou produits non usuels appliqués à des traitements particuliers) pour décider du bien-fondé de la demande de la Caisse; qu'elle aurait donc dû ordonner une expertise technique; qu'en

la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque provisoire, dont la société a demandé à un

primaires d'assurance maladie, ces dernières ne sont investies d'aucun pouvoir de représentation en justice de ces sections ; qu'en faisant droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant le droit à une pension de réversion ; Que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

a demandé l'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon

avait servi, à la suite de l'accident, des prestations à la victime, la cour d'appel a rejeté la demande de la Caisse en remboursement de ces prestations; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

non fondés de violation de la loi et de privation de base légale, il ne fait que remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le consentement

à la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ-TP Génie Civil) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

à la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing ; Dit que sur les diligences du procureur

moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse

Par lettre du 7 janvier 2010 adressée à la CNAV, elle a justifié du décès de son mari (acte de décès) et a demandé à la Caisse de lui envoyer un formulaire de pension de réversion.

la pension de réversion a été partagée au prorata des années de mariage au jour du décès entre sa veuve, Mme Y..., et sa première épouse, Mme Z... ; qu'en mars 1996, au décès de celle-ci, Mme Y... a demandé

de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé

Devant le tribunal de commerce, la SAS MOULINS Joseph X... a soulevé à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de la Caisse d'Epargne à l'encontre de la société Y... et par voie de conséquence à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la caisse régionale de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que