, les dates seules ayant été actualisées aux 7 et 10 janvier 2005 ; que Djamel X... n'a pas évoqué les raisons pour lesquelles il était dessaisi des documents à l'approche du débat auquel ils devaient

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée

Z..., ce constat est insuffisant à asseoir une quelconque possible responsabilité de sa part dans la mort de la victime ; que le seul fait de traiter de « pute » Y...

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 Mme [Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Lors du débat contradictoire préalable à l'éventuelle prolongation de cette mesure, organisé le 22 août 2025, M.

: Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 80, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

qu'en se contentant de mentionner que la société [2] était la filiale de la société [5], pour ordonner la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction commise dans la cadre de sa filiale, quand le seul

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de contrôle judiciaire, s'est prononcée

Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Bourdiol, conseiller, présidant l'audience par empêchement du président titulaire " ; " alors qu'au cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci est remplacé par le magistrat du siège suppléant

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

Patrice X..., demeurant à Peillon (Alpes-maritimes), lieudit Les Presses, Poney Club de l'Arché de Noë, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit

Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé

instructeur n'a été avisé qu'à 1 heure 30 de la mesure prise à l'encontre d'Ange X...à 0 heure 30, sans qu'aucun élément ne justifie le retard apporté à l'information du magistrat légalement chargé de

d'appel de BORDEAUX, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation

; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt

.., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1999) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats

[K], la chambre de l'instruction s'est bornée à renvoyer à « l'arrêt de mise en accusation du magistrat instructeur pour l'exposé des charges pesant à son encontre en considérant qu'elles constituent a

Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce pour rupture prolongée