est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée dans le contrat, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur

que, par acte du 23 novembre suivant, la société Delsey s'est engagée envers la SORICE, en vue de la réalisation du projet, à assumer la responsabilité du choix du matériel de fabrication, à lui transférer

Y... n'avait pas été appauvri et que Mme X... ne pouvait avoir été enrichie irrévocablement par le transfert de fonds, dans la mesure où la vente de l'immeuble acheté avec les fonds litigieux devait permettre

E... de se séparer de tous les avoirs détenus en France pour acheter des biens immobiliers à Londres ; que la saisie pénale de cette créance demeure justifiée pour éviter sa dissipation qui aurait pour

X... a vendu aux époux Y... deux parcelles de terre ; que, n'ayant pu obtenir le transfert des droits à paiement unique qu'ils considéraient comme prévus par ces actes de vente, les époux Y... ont assigné

Attendu qu'ayant relevé que la société Aglo développement était alertée, dès l'origine, sur la situation juridique de local et avait déclaré faire son affaire de son maintien dans les lieux ou de son transfert

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1994), que, suivant un acte du 2 avril 1977, Mme X... a promis d'acheter un immeuble à Mme Y... ; que la promesse d'achat, acceptée

Ce contrat a par la suite été transféré à la société Galtier études en bâtiment (le maître d'oeuvre). 2.

Y..., l'arrêt ne pouvait déclarer le locataire recevable à solliciter l'annulation du contrat de vente auquel il n'avait pas été partie, au motif que le contrat de location portait transfert au profit

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la valeur transactionnelle comprend les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat

que les mineurs aient été confiés pour la période du 3 au 24 août 1997 à un centre de loisir situé à 1 000 km du domicile familial et ce moyennant le paiement d'une somme importante, a réalisé un "transfert

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 janvier 2004, l'activité de conseil en esthétique exercée par la société Alphabet au profit de la société Monoprix a été transférée

stockés) ; quant aux commissions versées par la société B..., elles sont enregistrées dans le compte de l'entreprise, dans la rubrique 622100 "commissions et courtages sur achats" ; que toutefois, si

précisent "sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectue à la réception reconnue bonne ; nous récusons de toute façon

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

, a pris les mesures nécessaires au transfert du tableau en méconnaissance des dispositions de l'article 695-9-26 du code de procédure pénale qui prévoient qu'elles ne peuvent intervenir que lorsque la

(pour l'achat du bateau, auquel il participait selon ses propres dires) avait été émis dès le 6 mars 1995, l'avis de crédit de la société SEPIA International étant du 27 mars 1995 ; que, en se bornant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté,

aérien ; qu'en outre, pour se décharger partiellement de la prévention, Y... fait valoir que VFOM aurait acheté à Air France une partie des billets de transport dont la valeur aurait été indûment incorporée

de 170 000 € auquel s'ajoute 235 354,96 € d'achat de marchandises ainsi que d'autres achats et charges externes pour 89 381,68 ¿, caractérise une légèreté blâmable de l'employeur de M.