Juste, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui, pour extorsions de fonds, les a condamnés, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis

N° B 18-80.895 F-D N° 1226 ND 2 MAI 2018 REJET M.

L'association créancière a fait pratiquer le 4 avril 2012 une saisie attribution entre les mains d'un tiers pour obtenir paiement du solde de sa créance.

par tenue de comptabilité fictive ; "aux motifs que leurs réticences dans leurs déclarations, Jean Y..., président-directeur général de la SA Y..., et sa soeur, directeur financier ayant la haute main

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal de la société Second Shurgard et sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... et de la société MAIF

1998 figure la mention : « je vous signifie et remets copie de trois procès-verbaux de saisie conservatoire de créances dressés entre les mains de Carpa, Synd.

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que, par conséquent, la prévention, d'une part, omettait de préciser que la chose avait été remise à titre précaire en vue d'en faire un usage déterminé, d'autre

Cependant, alors qu'aucun formalisme n'est requis de l'U.R.S.S.A.F pour la demande de communication de documents, les termes du mail du 25 mai 2009, par lequel un inspecteur demande à l'entreprise de lui

qui a remis ce véhicule Ferrari 3266TP identifié en Suisse, à Raoul A... n'a jamais été propriétaire ni possesseur d'un tel véhicule, lequel véhicule portait des marques caractéristiques d'effraction;

. ; que, toutefois, même après cette date, il apparaissait que des dossiers du cabinet E... étaient traités à la MAF ; que, de même, malgré un mail en date du 9 mai 2007, adressé par M.

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

X..., titulaire de la Fonction publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été placé, par arrêté du maire de La Courneuve en date du 4 octobre 1988, en détachement auprès de l'association CCO

des heures supplémentaires et 450,43 de congés payés y afférent, et d'AVOIR condamné la société MAIN SECURITE aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Madame X... la somme

les mains du Préfet de l'Aude, (service des rapatriés), une demande d'examen de sa situation par la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (Coder) et ce

les a condamnées au paiement respectif d'une amende de 10 000 francs et, sur l'action civile, a fait droit aux demandes de remboursement des montants versés par la Caisse à chacune des prévenues au titre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est limité à renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant février et mars 1991, détourné un camion qui lui avait été remis

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient

X... ; qu'à ce titre M. C... expliquait lors de son audition le 30 mai 2016 qu'avant sa venue en novembre 2011 à Marrakech, M.

Je vous laisse le soin de lui demander ou je lui fais un mail ?''

administratif et financier avait accepté une diminution de sa rémunération ; qu'ainsi, en fondant son arrêt sur des motifs inopérants, sans analyser les résultats financiers, sous l'angle du rapport entre