Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

du reclassement de ce salarié -durant laquelle les délégués n'ont souhaité émettre aucun avis particulier- ne répondait pas à l'obligation légale de consultation dès lors que la lettre de licenciement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Institut pour la formation, prévention et sécurité (IFOPS) a fait opposition à la contrainte délivrée

X..., lui a délivré congé, le 17 février 1990 pour le 31 juillet, puis le 17 mars 1990 pour le 30 septembre suivant ; Attendu que M.

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, sans qu'il puisse déléguer son pouvoir à un autre juge dépendant de sa juridiction ; que s'agissant du nom du juge

n'ayant été délivrée par eux, les consorts [F] ne peuvent se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 412-8 du code rural pour invoquer l'absence de réalisation de l'acte authentique dans

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnés au paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en justice valant mise en demeure

et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué

et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué

général a donné lecture d'une partie de la lettre de Jean X.; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du

à la société BNP Paribas Lease groupe, devenue société Cetelem, une somme au titre d'un solde de crédit d'un contrat de prêt ; qu'il a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée

de pouvoirs accordée à Patrice B... était une délégation verbale ; qu'elle n'en demeurait pas moins exempte de toute ambiguïté, l'ensemble des pièces recueillies lors de l'enquête comme celles produites

60.019 et F 94-60.020 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général, Palais

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers visaient le non-respect