Gustave, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

ait été délivré par le juge d'instruction préalablement aux réquisitions afin de non-lieu du ministère public; que ne vérifiant pas si cette formalité substantielle avait été accomplie, la chambre d'accusation

Y... , placé en détention provisoire, a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs précités. 3.

manifestement irrégulières et qu'en omettant de statuer sur sa demande, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 2- alors que les motifs par

d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE

de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 132-29 à 132-39, 222-22, 222-27, 222-32, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 122-4, 222-22 et suivants

d'accusation a privé sa décision de motifs " ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ;

Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORREZE sous l'accusation de viols aggravés

Y... p. 4), si les accusations précises portées par Julia Y... contre son père en 2014 constituaient des charges suffisantes imposant le renvoi, dès lors que l'expertise psychologique de Julia Y..., réalisée

d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a

de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code

l'accusé ; que pour déclarer M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Ca commence avec un doigt, puis avec 2, puis avec 3, puis avec 4. était consciente, elle ne se débattait pas et poussait des râles de plaisir.

d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; que seule la prescription

d'actes de la procédure, 2°) Jean E... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 109, en date du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes

Eliane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS- DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat

d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, les articles 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, également applicables en l'espèce, comme loi plus douce, disposent que

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de