Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c404f0
10 janvier 1973
10 janvier 1973
ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SIGONNEY LE PRIX DE CES TRAVAUX, ENONCE QUE CEUX-CI
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6079411a9ba5988459c404fd
20 février 1973
20 février 1973
DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE MARTIN FRERES, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU
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607943389ba5988459c41a1f
22 janvier 1975
22 janvier 1975
S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
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6079434e9ba5988459c41eab
12 avril 1976
12 avril 1976
. ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COUERON A PAYER AUX ENTREPRENEURS SCUDELLER ET VOISIN LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 14
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607943579ba5988459c42029
7 juillet 1976
7 juillet 1976
DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT
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60794c0a9ba5988459c447e2
17 novembre 1981
17 novembre 1981
AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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60794c0e9ba5988459c4486b
19 novembre 1981
19 novembre 1981
D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES
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60794c0e9ba5988459c4486e
25 novembre 1981
25 novembre 1981
AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR
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60794c0e9ba5988459c44870
23 novembre 1981
23 novembre 1981
INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT
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60794c119ba5988459c4487f
22 octobre 1981
22 octobre 1981
SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT
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60794c119ba5988459c448ae
10 novembre 1981
10 novembre 1981
DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y
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60794c119ba5988459c448b4
20 octobre 1981
20 octobre 1981
CALVADOS, SIEGEANT A CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT
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61372096cd580146773ec054
23 mars 1982
23 mars 1982
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT
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6137209bcd580146773ec536
20 janvier 1982
20 janvier 1982
ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE
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6137209ccd580146773ec61f
30 mars 1982
30 mars 1982
OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DU LOIRET A PRENDRE EN CHARGE LE COUT
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6137209ecd580146773ec7d0
5 juillet 1973
5 juillet 1973
, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET
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613720a0cd580146773ec9c8
15 février 1972
15 février 1972
CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR
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6079d3709ba5988459c593a8
30 janvier 1980
30 janvier 1980
BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, NI SUR LA VENTILATION EXACTE DU COUT
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6079d3759ba5988459c5969e
4 novembre 1981
4 novembre 1981
A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT AU PROFIT DE LA "SOCIETE CONCARNOISE D'ENTRETIEN NAVAL" DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR
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6079d3759ba5988459c596d0
13 octobre 1981
13 octobre 1981
DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT
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